Cadre contractuel
Conditions générales de vente et d'utilisation
SARL Les Clés de Charlotte, en vigueur au 1er juillet 2026
Partie I
CGV, Conditions générales de vente
Applicables à toutes les réservations et locations
Préambule
Champ d'application et statut de l'agence
Les présentes Conditions générales de vente régissent l'ensemble des transactions, réservations et locations conclues sur www.lesclesdecharlotte.com ou par tout canal de vente directe exploité par la SARL LES CLÉS DE CHARLOTTE. L'Agence agit en qualité d'agent immobilier titulaire de la carte professionnelle G n° CPI34022026000000033, délivrée par la Chambre de commerce de l'Hérault, agissant exclusivement pour le compte et au nom des propriétaires des biens.
Article 1
Cadre contractuel et profils de clients
Toute relation contractuelle est classée, lors de la confirmation de la réservation, dans l'un des trois profils ci-dessous. Le profil applicable détermine le cadre juridique, les conditions financières et les obligations réciproques des parties.
Profil A, Voyageur privé (séjour de vacances standard)
Soumis aux Conditions générales de location, module Séjour. Exclut strictement tout événement ou rassemblement festif.
Profil B, Organisateur d'événement (mariages, réceptions, célébrations)
Soumis aux Conditions particulières, module Événement, régies par un contrat spécifique. Autorise expressément un usage festif sous réserve d'exigences spécifiques d'assurance et de caution.
Profil C, Client professionnel (séminaires, team building, tournages)
Soumis aux Conditions B2B, module Entreprise. Exclut l'application du droit de la consommation.
Article 2
Module Séjour de vacances standard (profil A)
Les règles suivantes s'appliquent de plein droit à tout séjour relevant du profil A, sauf mention contraire expresse dans le contrat de réservation individuel.
Paiement
Un acompte de 25 % est dû au moment de la réservation. Le solde de 75 % est dû 15 jours avant l'arrivée.
Conditions d'annulation
Des conditions d'annulation standard s'appliquent à 90 jours et à 30 jours avant l'arrivée, telles que définies dans le contrat de réservation.
Clause de non-événement
Tout événement ou rassemblement festif non déclaré est strictement interdit. Tout manquement entraînera la résiliation immédiate du séjour sans remboursement.
Départ tardif
Une pénalité de 150 € par heure s'applique pour tout départ au-delà de l'heure de départ contractuelle.
Supplément tabac
300 € (hors TVA) s'appliquent s'il est constaté que quelqu'un a fumé à l'intérieur du bien.
Caution
À constituer au plus tard 3 jours avant l'arrivée, par pré-autorisation bancaire ou paiement sous séquestre, selon les modalités communiquées lors de la réservation.
Article 3
Module Événements & Mariages (profil B)
Lorsqu'une réservation inclut l'organisation d'un mariage ou d'une réception dépassant l'occupation standard, le Client est soumis au régime Événements, régi par les dispositions suivantes :
Levée de la clause de non-événement
La clause de non-événement est levée exclusivement pour l'événement déclaré dans le contrat spécifique. Toute extension du périmètre ou tout changement de nature de l'événement nécessite un avenant écrit préalable.
Caution « structurelle »
Majorée et ajustée au risque de l'événement, recalculée en fonction du nombre de convives déclaré. À constituer par pré-autorisation bancaire ou virement sous séquestre au plus tard 7 jours avant l'événement.
Obligation d'assurance
Une attestation de responsabilité civile Organisateur d'événement en cours de validité est obligatoire et doit être remise à l'Agence au moins 15 jours avant la date de l'événement.
Coordination logistique
Une liste complète de tous les prestataires externes (traiteurs, DJ, wedding planners, photographes, etc.) doit être transmise à l'Agence pour approbation au moins 30 jours avant le séjour.
Article 4
Module Client professionnel / B2B (profil C)
Les présentes dispositions régissent la relation entre la SARL LES CLÉS DE CHARLOTTE et tout Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
Exclusion du droit de la consommation
Le Client reconnaît expressément qu'il n'agit pas en qualité de consommateur. Les dispositions protectrices du droit de la consommation ne s'appliquent pas.
Conditions de facturation
Les factures sont émises au nom de la personne morale avec le numéro de TVA intracommunautaire. Pénalités de retard de paiement : 3 fois le taux d'intérêt légal, plus une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Droits à l'image (tournages / séances photo)
Les conditions particulières annexées au contrat définissent l'étendue de diffusion autorisée, les supports, la durée d'exploitation et les territoires. Toute utilisation au-delà de ce périmètre est interdite sans consentement écrit préalable.
Article 5
Paiements sécurisés et compte client
Toutes les transactions sont traitées par le système de paiement sécurisé de l'Agence. Conformément à la loi Hoguet et à ses textes d'application, toutes les sommes reçues pour le compte des propriétaires sont détenues sur un compte client dédié tenu par la SARL LES CLÉS DE CHARLOTTE. Ces fonds sont strictement séparés du patrimoine propre de l'Agence et couverts par une garantie financière spécifique.
Article 6
Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours est expressément exclu pour les prestations d'hébergement devant être fournies à une date déterminée ou selon une périodicité déterminée.
Toute transaction confirmée par le Client est ferme et définitive. Elle ne peut être annulée ou modifiée que dans les conditions prévues au contrat de réservation, selon le profil applicable et les délais qui y sont stipulés.
Article 7
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de conflit d'interprétation entre la version française et toute traduction, la version française prévaut.
B2C, Médiation et juridiction
En cas de litige non résolu, le client consommateur peut saisir le médiateur ANM CONSO, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, www.anm-conso.com. Les tribunaux compétents sont ceux du lieu de situation du bien loué.
B2B, Clause attributive de juridiction
Compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Montpellier, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, nonobstant toute clause contraire.
Partie II
CGU, Conditions générales d'utilisation
En vigueur au 1er juillet 2026
Article CGU 1
Propriété intellectuelle et lutte contre l'extraction de données
L'ensemble du contenu de www.lesclesdecharlotte.com (y compris l'architecture, les textes, les photographies, les vidéos, le code source, les marques, les logos et les éléments graphiques) est protégé par le droit d'auteur et constitue la propriété exclusive de la SARL LES CLÉS DE CHARLOTTE ou de ses mandants.
Interdiction de reproduction
Toute copie, tout téléchargement, toute reproduction, représentation ou diffusion non autorisés de tout ou partie du contenu sont strictement interdits sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur.
Interdiction d'extraction de données (scraping)
Il est strictement interdit d'extraire du contenu, de procéder à une collecte automatisée de données, ou d'utiliser des robots ou des agents automatisés pour récupérer des informations, des tarifs ou des photographies, y compris pour alimenter des algorithmes concurrents, des comparateurs de prix ou des systèmes d'intelligence artificielle, sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur.
Article CGU 2
Accès et sécurité de l'espace voyageur
Dans le cadre de sa réservation, l'Utilisateur bénéficie d'un accès à un espace numérique temporaire et personnalisé (espace voyageur) via un lien URL unique et une authentification par numéro de téléphone.
Ce lien et les informations qu'il contient (notamment l'adresse exacte du bien, les codes de sécurité, les instructions de la boîte à clés connectée et les modalités d'accès) sont strictement personnels, confidentiels et non transférables. L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son lien d'accès et de toute activité réalisée via son compte, qu'elle soit autorisée ou non.
Interdiction de partage
Le partage du lien d'accès avec des tiers non déclarés lors de la réservation est interdit et peut entraîner la résiliation immédiate du séjour.
Durée de l'accès
Le lien d'accès n'est valable que pour la durée du séjour concerné. Il est automatiquement désactivé au moment du départ.
Article CGU 3
Disponibilité technique
L'Éditeur s'efforce de maintenir le site accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
Maintenance programmée
Interruptions temporaires pour maintenance, mises à jour ou améliorations techniques du site et des services associés.
Perturbations du réseau
Pannes dues à des défaillances des réseaux de télécommunications ou à des problèmes d'infrastructure d'hébergement échappant au contrôle de l'Éditeur.
Incidents de cybersécurité
Présence de virus, de logiciels malveillants ou de cyberattaques externes malgré les mesures de sécurité en place.
Article CGU 4
Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens hypertextes vers des sites partenaires, des offices de tourisme locaux, des prestataires de services ou des plateformes de réservation. Ces liens sont fournis à titre purement informatif. L'Éditeur n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de protection des données ou leur disponibilité.
Article CGU 5
Modification des CGV et des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions générales de vente et d'utilisation afin de tenir compte des évolutions techniques, législatives ou réglementaires, ou de toute modification de ses conditions commerciales.
Les CGV et CGU applicables à toute réservation sont celles en vigueur à la date de confirmation de la réservation. Il appartient aux Utilisateurs de consulter régulièrement cette page pour se tenir informés d'éventuelles modifications.